« Lire entre les lignes pour mieux les faire bouger »
Qu’est-ce qu’un accident médical ?
C’est un incident ou accident survenant dans une prise en charge médicale ou chirurgicale.
La notion recouvre trois domaines :
L’accident médical fautif engageant la responsabilité du médecin
L’infection nosocomiale
L’aléa thérapeutique
L’accident médical fautif
Quelle est l’obligation du médecin ?
L’obligation est de moyen c’est-à-dire que le médecin doit mettre en œuvre tous les moyens nécessaires, au regard des données acquises de la science médicale, pour atteindre un résultat qui est celui de tenter de soit de guérir, soit de soulager la douleur du patient.
Le médecin doit être en possession du matériel le plus performant et doit l’actualiser en fonction des évolutions techniques de la science.
Quand la responsabilité du médecin est-elle engagée ?
• Erreur de diagnostic
• Erreur dans le choix de mise en œuvre d’un traitement médicamenteux ou chirurgical
• Erreur dans le geste chirurgical
• Manquement à l’obligation d’information sur les risques connus mais aussi exceptionnels liés à un acte médical ou chirurgical
Quand le médecin est-il tenu à une obligation de résultat ?
Lorsqu’il utilise des produits de santé (par exemple les prothèses) et en matière de sécurité du patient.
L’aléa thérapeutique
Qu’est-ce qu’un aléa thérapeutique ?
C’est un dommage corporel survenu à l’occasion d’un acte médical, en l’absence de faute, d’une erreur ou d’une maladresse, sans rapport avec l’état initial du patient, ni avec l’évolution prévisible de la maladie.
Il s’agit donc d’un accident médical non fautif.
Seules les victimes de cet accident dont le dommage présente un certain degré de gravité (Incapacité Fonctionnelle Permanente (IPP) supérieure ou égale à 25%) peuvent être indemnisées au titre de la solidarité nationale.
Les infections nosocomiales
Qu’est-ce qu’une infection nosocomiale ?
Elles sont en général contractées au décours d’actes invasifs subis lors d’une hospitalisation mais la victime doit toutefois de démontrer le lien entre l’hospitalisation et l’infection.
En général, il est retenu un délai de 48 à 72 heures entre l’admission et le début de l’infection.
Pour les infections de plaie opératoire, un délai de 30 jours suivant l’intervention est admis, ou dans l’année, s’il y a mise en place de matériel étranger. Cette appréciation du délai se fait au cas par cas.
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