Le secret médical des sages-femmes

Le secret médical des sages-femmes est prévu par l’article R. 4127-303 du Code de la Santé Publique

– Il est institué dans l’intérêt des patients et s’impose à toute sage-femme dans les conditions établies par la loi.

– Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance de la sage-femme dans l’exercice de sa profession, c’est-à-dire non seument ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu’elle a vu, entendu ou compris.

– La sage-femme doit veiller à ce que les personnes qui l’assistent dans son travail soient isntruites de leurs obligations en la matière et s’y conforment.

– La sage-femme doit veiller à la protection contre toute indiscrétion de ses dossiers médicaux et de tout autre document, quel qu’en soit le support, qu’elle peut détenir ou transmettre concernant ses patientes. Lorsqu’elle se sert de ses observations médicales pour des publications scientifiques, elle doit faire en sorte que l’identification des patientes ne soit pas possible.

Le secret couvre les données d’ordre médical :

  • ​Diagnostics
  • Examens pratiqués ou prescrits
  • Traitements dispensés ou prescrits
  • Résultats d’examens

Mais aussi toutes les informations relevant de la vie privée de la patiente :

  • Faits confiés par la patiente elle-même ou appris de son entourage, y compris la simple confidence (nom; profession, patrimoine, situation personnelle et familiale…)
  • Constatations effectuées lors de ses soins (mésentente familiale, difficultés matérielles, conversations surprises au domicile…)
  • Faits et circonstances en rapport avec l’état de la patiente, la nature de l’affection, les éléments du traitement

Le secret couvre tout ce qui est parvenu à la connaissance de la sage-femme dans l’exercice de son métier : ce qui lui a été confié mais aussi ce qu’elle a vu, entendu, compris ou même deviné ou déduit.

La discrétion doit être totale même sur ce qu’elle a pu apprendre en dehors des soins qu’elle a délivrés (conversation amicale, familiale, interprofessionnelle en dehors du cadre légal du secret partagé.