Focus sur la loi du 2 février 2016

Article L. 1111-6 du Code de la Santé Publique:

 « Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin. Cette désignation est faite par écrit et cosignée par la personne désignée. Elle est révisable et révocable à tout moment.

Si le patient le souhaite, la personne de confiance l’accompagne dans ses démarches et assiste aux entretiens médicaux afin de l’aider dans ses décisions.

Lors de toute hospitalisation dans un établissement de santé, il est proposé au patient de désigner une personne de confiance dans les conditions prévues au présent article. Cette désignation est valable pour la durée de l’hospitalisation, à moins que le parient n’en dispose autrement.

Dans le cadre du suivi de son patient, le médecin traitant s’assure que celui-ci est informé de la possibilité de désigner une personne de confiance et, le cas échéant, l’invite à procéder à une telle désignation.

Lorsqu’une personne fait l’objet d’une mesure de tutelle, au sens du chapitre II du titre XI du livre Ier du code civil, elle peut désigner une personne de confiance avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué. Dans ‘hypothèse où la personne de confiance a été désignée antérieurement à la mesure de tutelle, le conseil de famille, le cas échéant, ou le juge peut confirmer la désignation de cette personne ou la révoquer ».

La personne de confiance est un interlocuteur privilégié désigné par le patient :

–         Pour l’accompagner dans ses démarches médicales et rendez-vous médicaux

–         L’aide à réfléchir

–         L’aide à prendre des décisions concernant sa santé.

1-    Qui peut désigner une personne de confiance ?

Toute personne majeure. La personne sous tutelle peut la désigner avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué.

Quand la personne de confiance a été désignée avant la mesure de tutelle, le conseil de famille ou le juge peut confirmer ou révoquer la désignation.

Il n’y a pas d’obligation de désigner une personne de confiance. C’est un droit et non un devoir.

C’est un acte important car la personne de confiance se voit confier une responsabilité.

2-    Qui peut être « personne de confiance » ?

Le choix est libre. L’article L. 1111-6 du CSP se contente de citer des exemples : parent, proche ou médecin traitant.

En tout état de cause, la personne de confiance ne peut être qu’une personne majeure non protégée.

Compte tenu de son rôle important, le choix doit être réfléchi.

La personne de confiance peut être le médecin traitant dans le cas où ce dernier ne participe pas à la prise en charge médicale du patient (hospitalisation).

La personne de confiance ne se confond pas avec la personne « à prévenir », toutefois, rien n’empêche que ce soit la même personne mais il faut formaliser les choses.

3-    Comment désigner la personne de confiance ?

La désignation de la personne de confiance peut se faire à tout moment, sans qu’un problème de santé ne se pose.

La désignation se fait par écrit obligatoirement, soit sur un formulaire remis à cet effet lors d’une hospitalisation, soit sur papier libre.

Lors de toute hospitalisation dans un établissement de soins, la désignation d’une personne de confiance est proposée au patient. Elle est valable pour la durée de l’hospitalisation, à moins que le patient n’en dispose autrement.

La désignation doit être cosignée par la personne désignée.

La durée de la désignation est libre. Elle peut se limiter à la période d’une hospitalisation mais peut aussi être à « durée indéterminée ».

Elle est révisable et révocable à tout moment.

En cas de difficultés fonctionnelles sans altération des facultés intellectuelles de son auteur, deux témoins peuvent attester que le document désignant la personne de confiance est l’expression d’une volonté libre et éclairée.

Nouveauté dans la loi du 2/02/2016:

Le médecin traitant doit s’assurer, dans le cadre du suivi de son patient, de la possibilité de désigner une personne de confiance et, le cas échéant, l’inviter à procéder à cette désignation.

4-    Quel est le rôle de la personne de confiance ?

Elle rend compte de la volonté de la personne. Son témoignage prévaut sur tout autre témoignage.

La personne de confiance peut poser des questions au corps médical qui permettront au patient de l’éclairer.

Le recours à la personne de confiance n’est pas limité au cas de l’hospitalisation mais vaut également quand la personne a recours à des soins à domicile, à des services d’aide à la personne ou encore lorsqu’elle est hébergée dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).

Il ne s’agit pas d’une représentation mais d’une assistance.

Le secret médical est opposable à la personne de confiance. Elle n’a pas accès au dossier médical du patient mais, si le patient manifeste sa volonté d’assistance de la personne de confiance aux entretiens médicaux, le secret médical ne peut être utilisé pour l’évincer.

Sauf opposition du patient, en cas de diagnostic ou pronostic grave, la personne de confiance peut être informée par le corps médical.

Quand le patient est hors d’état d’exprimer sa volonté :

La personne de confiance est la 1ère personne à être informée de l’état de santé du patient et la 1èrepersonne consultée sur les soins envisagés.

Patient en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause et hors d’état d’exprimer sa volonté :

le médecin a l’obligation de s’enquérir de l’expression de la volonté exprimée par le patient.

En l’absence de directives anticipées, il recueille le témoignage de la personne de confiance ou, à défaut, tout autre témoignage de la famille ou des proches.

Cela signifie que l’équipe médicale reste décisionnaire mais que la consultation de la personne de confiance est obligatoire. Son avis n’est que consultatif.