de « Lire entre les lignes pour mieux les faire bouger »
Quel type d’assurances ?
En contractant un contrat de crédit, l’emprunteur peut souscrire une assurance obligatoire (crédit immobilier) ou facultative (crédit à la consommation).
Depuis le premier semestre 2010, l’emprunteur peut souscrire une assurance de crédit immobilier auprès de l’organisme de son choix si l’assurance couvre au moins les mêmes éléments que ceux de l’assurance de groupe de la banque.
La loi Lagarde a ainsi mis fin à la vente liée et a ouvert à la concurrence le marché très fermé de l’assurance.
Cependant, un important contentieux est né de l’adhésion aux assurances de groupe pour la période antérieure à l’entrée en vigueur de la loi Lagarde.
La banque ou l’établissement de crédit qui joue le rôle d’intermédiaire entre un assureur de groupe et l’emprunteur doit remettre une notice d’information à ce dernier.
Elle est également tenue de vérifier l’adéquation des garanties souscrites à la situation de l’emprunteur.
Dans le cadre de leur exercice professionnel, les travailleurs indépendants sont amenés à souscrire des contrats d’assurances dits de « prévoyance » pour se prémunir contre la perte de revenus résultant d’un arrêt de travail ou d’une invalidité suite à une maladie ou un accident.
Les enjeux peuvent être importants en cas de décès en fonction du capital assuré et dans les autres cas en fonction des garanties souscrites.
Dans quels cas l’assureur engage-t-il sa responsabilité ?
Le Code des Assurances exige des clauses contenues dans les contrats d’assurance qu’elles soient claires et non ambiguës. A défaut, elles s’interprètent dans le sens le plus favorable à l’assuré.
Le contentieux naît de la qualification par l’assureur de l’incapacité temporaire de travail (ITT), d’invalidité, de perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA), du décès et des exclusions du champ de la garantie.
La garantie ITT correspond à la période depuis votre arrêt de travail et s’arrête au jour de la consolidation de votre état de santé. La Compagnie d’assurance mandate son médecin-conseil pour vous examiner et dire si votre état de santé est consolidé et, dans l’affirmative, fixe la date à compter de laquelle il n’y aura plus ni amélioration, ni aggravation.
A compter de cette date, la garantie Invalidité prend le relais suivant, dans la plupart des cas, un tableau croisé prévu dans les conditions générales de votre contrat d’assurance. Ce tableau prévoit un croisement entre l’incapacité professionnelle et l’incapacité fonctionnelle.
La détermination des taux d’incapacités professionnelle et fonctionnelle par le médecin-expert désigné par l’assureur doit être juste, puisque des pourcentages retenus dépendent la quote-part prise en charge par l’assureur dans les échéances de prêt.
Le contentieux peut aussi naître du caractère suffisant renseigné ou non du questionnaire de santé rempli par l’assuré.
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